Assurances - Assurance RCP agent immobilier : la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière est-elle incluse dans la garantie de l’activité déclarée «transactions immobilières» ?...

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1461YLP)

Collectivités territoriales - Poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille après la fermeture d’un cimetière : compétence liée du maire dès lors que les conditions légales sont remplies...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 416683, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6410YKM)

Durée du travail - Justification des dérogations au repos dominical et contours de l’effet direct des conventions internationales...

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1463YLR)

Sociétés - La compétence des tribunaux de commerce élargit à toute opération présentant un lien direct avec la gestion de la société et ce, peu importe la qualité de commerçant de son auteur...

Réf. : Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I N° Lexbase : A1462YLQ

Actualité - Est-il légal de bloquer la circulation pour protester contre la hausse du carburant ?

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1461YLP)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 416683, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6410YKM)

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1463YLR)

Réf. : Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I N° Lexbase : A1462YLQ

A propos de la mobilisation "gilets jaunes" protestant contre la hausse des prix du carburant

1/ Egalité de traitement - Prime de treizième mois : différence de traitement justifiée entre les salariés cadres et non-cadres

Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, FS-P+B

2/ Rupture du contrat de travail - Un tribunal administratif se prononce pour la première fois sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099

3/ Relations collectives de travail - Elections professionnelles dans l’entreprise : précisions jurisprudentielles

Cass. soc., 3 octobre 2018, trois arrêts, n° 17-21.836, n° 17-29.022, n° 17-14.570, F-P+B

4/ Contrat de travail - L’importance du cas de recours à chaque CDD successif

Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294, FS-P+B

Construction - Marchés de travaux privés : l’absence de réception des travaux fait échec à l’application de la retenue de garantie...

Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 17-20.677, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6792YKR)

Droit social européen - Objectifs de protection des travailleurs, lutte contre la fraude sociale et prévention des abus : lorsque la réglementation d’un Etat membre va trop loin…...

Réf. : CJUE, 13 novembre 2018, aff. C-33/17 (N° Lexbase : A0244YLM)

Environnement - Modalités de fixation de la redevance sur l'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive : incidence directe et significative sur l'environnement...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 octobre 2018, n° 408943, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0149YHY)

Responsabilité médicale - Action subrogatoire de l’ONIAM contre l’EFS : la prescription biennale opposée par l’assureur ne peut être retenue...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 414479, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6405YKG)

Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 17-20.677, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6792YKR)

Réf. : CJUE, 13 novembre 2018, aff. C-33/17 (N° Lexbase : A0244YLM)