Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 octobre 2018, n° 408943, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0149YHY)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 414479, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6405YKG)

Lexradio a assisté au lancement de la plateforme DOM TOM Agricole le 16 octobre au Village by CA à Paris. Il s’agit d’un dispositif Girardin Agricole permettant à des contribuables d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu. C’est un investissement qui se fait 100% en ligne via la plateforme de financement participatif Les Entreprêteurs dont DOM COM Invest est partenaire.

Durant la première intervention, Franck Ladrière, avocat, qui a accompagné DOM COM Invest et les Entreprêteurs durant la mise en place de la plateforme, présentera le dispositif Girardin.

Puis, Marc-Antoine Vanheems fera une démonstration de l’utilisation de la plateforme.

Contrats administratifs - Impossibilité de soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres dans le cadre d’un recours «Tarn-et-Garonne»...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 420654, 420663, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6422YK3)

Régimes matrimoniaux - Participations aux acquêts : le solde positif du compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle doit-il être pris en compte dans le patrimoine final de l’époux exploitant ?...

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-26.222, F-P+B (N° Lexbase : A6841YKL)

Sécurité sociale - Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : publication du décret d’application...

Réf. : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (N° Lexbase : L6292LMY)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Exonération TVA : précisions pour les opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens...

Réf. : CJUE, 8 novembre 2018, aff. C-495/17 (N° Lexbase : A5218YKH)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 420654, 420663, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6422YK3)

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-26.222, F-P+B (N° Lexbase : A6841YKL)

Réf. : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (N° Lexbase : L6292LMY)

Réf. : CJUE, 8 novembre 2018, aff. C-495/17 (N° Lexbase : A5218YKH)

Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 14-25.005, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6367YKZ)

Assurances - Assurance décennale : application d’une clause limitant la garantie à l’activité d’étanchéité selon un certain procédé seulement...

Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6366YKY)

Procédure civile - Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties...

Réf. : Cass. civ. 3, 25 octobre 2018, n° 17-25.812, F-P+B+I - (N° Lexbase : A5377YIY)

Propriété intellectuelle - Possibilité de reporter la charge du droit de suite sur l’acheteur...

Réf. : Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335 (N° Lexbase : A6368YK3)

Vente d'immeubles - Pacte de réméré : moment auquel s’opère le transfert de propriété en cas de désaccord...

Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 14-25.005, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6367YKZ)