Réf. : Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (N° Lexbase : L7649LMA)

Réf. : Trib. UE, 8 novembre 2018, aff. T‑544/13 (N° Lexbase : A6358YKP)

Réf. : CEDH, 8 novembre 2018, Req. 18096/12 (N° Lexbase : A5221YKL)

Ref. : CE Contentieux, 25 octobre 2018, n° 411373, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0709YI4)

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 18 octobre 2018 n°17-23741 à propos d'un constructeur de maison individuel qui avait déclaré à son assureur toutes ses activités professionnelles mais pas celle de constructeur de maison individuelle.

Un article sera à paraître dans la revue Hebdo édition privée prochaine.

Samia Msadak est avocate auprès du Cabinet Flichy Grangé. Elle est l'auteure de l'article "Travailleurs uberisés : des salariés comme les autres?" qui a été publié dans la revue Hebdo édition sociale du 8 novembre 2018.

Filiation - Règles de prescription des actions relatives à la filiation versus droit au respect de la vie privée...

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-25.938, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1751YK3)

Pénal - Confiscation du produit direct de l’infraction : extension au tiers de bonne foi du droit de demander la restitution...

Réf. : Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1753YK7)

Procédure administrative - Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations...

Réf. : Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (N° Lexbase : L6182LMW).

Soins psychiatriques sans consentement - Demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : l’enregistrement doit être immédiat...

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-27.618, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1752YK4)

Actualité – La Ville de Paris envisage de sanctionner les utilisateurs de trottinette électrique roulant sur le trottoir

Réf. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-25.938, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1751YK3)

Réf. : Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1753YK7)

Réf. : Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (N° Lexbase : L6182LMW).