Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635, F-P+B (N° Lexbase : A9873YGR)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 410111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6617YG8)

Entreprises en difficulté - Effets de la rétractation du jugement d’ouverture de la procédure : fin de l’arrêt du cours des intérêts...

Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635, F-P+B (N° Lexbase : A9873YGR)

Expropriation - Appréciation du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation : prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 410111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6617YG8)

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 405468, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6614YG3)

Contrat de travail - Bénéfice de la protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques...

Réf. : CJUE, 25 octobre 2018, aff. C-331/17 (N° Lexbase : A9466YH3)

Domaine public - Principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public : pas une menace pour la sécurité des transactions...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 (N° Lexbase : A0703YIU)

Procédure pénale - Mise en examen : possibilité pour le juge d’instruction de recourir à la visioconférence pour la première comparution du détenu...

Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 18-81.881, FS-P+B (N° Lexbase : A0003YHL)

Procédures fiscales - Majoration pour découverte d'une activité occulte : erreur commise par le contribuable, permettant de renverser la présomption de caractère occulte lorsqu'il n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité...

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 405468, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6614YG3)

Réf. : CJUE, 25 octobre 2018, aff. C-331/17 (N° Lexbase : A9466YH3)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 (N° Lexbase : A0703YIU)

Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 18-81.881, FS-P+B (N° Lexbase : A0003YHL)

Réf. : Aut. conc., 24 octobre 2018, décision n° 18-D-23 (N° Lexbase : X1558AUA)

Réf. : Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 18-60.128, F-P+B (N° Lexbase : A0035YHR)