Réf. : CE 6°, 19 octobre 2018, n° 411915 (N° Lexbase : A9372YG9)

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099 (N° Lexbase : A9471YHA)

Concurrence - Possibilités de distribution sélective et de restrictions à la vente en ligne : première application de la jurisprudence «Coty» par l’ADLC...

Réf. : Aut. conc., 24 octobre 2018, décision n° 18-D-23 (N° Lexbase : X1558AUA)

Procédure civile - Refus d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel : retenir un critère d’éloignement géographique n’est pas permis !...

Réf. : Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 18-60.128, F-P+B (N° Lexbase : A0035YHR)

Procédure pénale - Le Conseil d’Etat n’annule pas la circulaire de la Chancellerie destinée à empêcher la présence de journaliste pendant les perquisitions...

Réf. : CE 6°, 19 octobre 2018, n° 411915 (N° Lexbase : A9372YG9)

Rupture du contrat de travail - Rupture conventionnelle collective : un tribunal administratif se prononce pour la première fois sur la légalité de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective...

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099 (N° Lexbase : A9471YHA)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 420097, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9378YGG)

Réf. : Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392, FS-P+B (N° Lexbase : A9890YGE)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-742 QPC, du 26 octobre 2018 (N° Lexbase : A0702YIT)

Réf. : Trib. UE, 25 octobre 2018, aff. T-122/17 (N° Lexbase : A9043YHE)

Contrats administratifs - Biens de retour dans le cadre d’une concession de service public : retour à l’autorité publique des provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 octobre 2018, n° 420097, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9378YGG)

Licenciement - Irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l’absence d’accomplissement des diligences nécessaires à la mise en place d’IRP et à défaut d’établissement d'un procès-verbal de carence...

Réf. : Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392, FS-P+B (N° Lexbase : A9890YGE)

Procédure pénale - Période de sûreté : conformité à la Constitution des dispositions l’article 132-23 du Code pénal...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-742 QPC, du 26 octobre 2018 (N° Lexbase : A0702YIT)

Propriété intellectuelle - Enregistrement comme marque du nom d’une ville de l’Union européenne...

Réf. : Trib. UE, 25 octobre 2018, aff. T-122/17 (N° Lexbase : A9043YHE)

LEXFLASH, L’ACTUALITE JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 OCTOBRE 2018 SELECTIONNEE PAR LEXBASE

Entreprises en difficulté - Régime des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation : impossibilité pour le juge de les fixer au passif du débiteur...

Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672, F-P+B (N° Lexbase : A9869YGM)

Droit pénal fiscal - Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures répressives...

Réf. : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude (N° Lexbase : L5827LMR)

Fiscal général - Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures fiscales et douanières...

Réf. : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude (N° Lexbase : L5827LMR)

Social général - Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures sociales...

Réf. : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude (N° Lexbase : L5827LMR)

Actualité - La chambre d’instruction confirme dans un arrêt l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672, F-P+B (N° Lexbase : A9869YGM)