Commercial - Contrat de fourniture d’un progiciel et introduction d’une redevance complémentaire constitutive d’une «pratique abusive» : avis de la CEPC...
Réf. : CEPC, avis n° 18-7, 20 septembre 2018 (N° Lexbase : X1548AUU)
Procédure pénale - Détention préventive hors du cadre d’une procédure pénale pour prévenir des actes d'hooliganisme : la CEDH valide...
Réf. : CEDH, 22 octobre 2018, Req. 35553/12 (N° Lexbase : A0238YHB)
Régimes matrimoniaux - Emprunt contracté sans l’accord du conjoint : rappel, la dette est commune du point de vue de la contribution à la dette, sauf preuve d’un intérêt personnel !...
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2018, n° 17-26.713, F-P+B (N° Lexbase : A9891YGG)
Santé et sécurité au travail - Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre d’une altercation entre deux collègues...
Réf. : Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985, FS-P+B (N° Lexbase : A9932YGX)