Retour sur un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2018 n°1717469 à propos de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le lundi 1er octobre 2018, l'l'Association des actuels et anciens étudiants de l'Institut de sciences pénales et de criminologie et l'Ecole des Avocats du Sud-Est ont organisé une formation intitulée "Les infractions sexuelles" à la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence où sont intervenus :

- Audrey Darsonville, Professeur à l'Université de Lille

- Alain Molla, Avocat au Barreau de Marseille

- Pascale Giravalli, Psychiatre des hôpitaux, AP-HM

Contrat de travail - Succession de contrats de travail à durée déterminée : précisions relatives à la licéité de l’absence de délai de carence...

Réf. : Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294, FS-P+B (N° Lexbase : A3251YGI)

Garanties - Nouvelles précisions sur l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution...

Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3858YGY)

Libertés publiques - Pas de prohibition de principe de toute critique des principes et des valeurs républicains sur une antenne de radio...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 417228, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3757YGA)

Responsabilité médicale - Compétence pleine du juge judiciaire pour connaître de l’action récursoire formée par l’ONIAM à l’encontre de l’assureur d’un centre de transfusion sanguine...

Réf. : T. confl., 8 octobre 2018, n° 4133 (N° Lexbase : A2713YGL)

Actualité – Le domicile d’un parlementaire et les locaux du siège de son parti ont fait l’objet d’une perquisition : retour sur le cadre légal de cet acte d’enquête

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 417228, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3757YGA)

Réf. : T. confl., 8 octobre 2018, n° 4133 (N° Lexbase : A2713YGL)

Les locaux de Jean-Luc Mélenchon, président du groupe parlementaire France Insoumise, ont fait l'objet de perquisitions. Il a reproché au gouvernement cet acte d'enquête qui a eu lieu dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Réf. : Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294, FS-P+B (N° Lexbase : A3251YGI)

Réf. : Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3858YGY)

par Xavier Aumeran, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III

Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)

Entreprises en difficulté - Modalité de détermination de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur...

Réf. : Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522, F-P+B (N° Lexbase : A5515YEY).

Licenciement - Nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par LRAR...

Réf. : Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066, FS-P+B (N° Lexbase : A3252YGK)

Pensions de retraite - Intangibilité de la retraite acquise uniquement à compter de la fin du délai de contestation prévu pour l’assuré...

Réf. : Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-20.932, F-P+B (N° Lexbase : A3213YG4)

Sociétés - Validité de la clause compromissoire soumettant à l’arbitrage les litiges nés de l’évaluation des parts sociales de l’associé exclu...

Réf. : Cass. com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215, FS-P+B (N° Lexbase : A3227YGM)