Education - Evocation du "génocide des Arméniens" dans les programmes de collèges : pas d’atteinte à la neutralité du service public de l'éducation

CE 1° et 4° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 392400, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9976XUZ)

Social - Licenciement d’un salarié protégé : nécessité pour le comité d'entreprise de pouvoir émettre son avis dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser sa consultation

CE, 4° et 1° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon

Sociétés - Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687, FS-P+B (N° Lexbase : A5658XU4)

Assurances - Déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre : le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas, encore faut-il établir la mauvaise foi de l’assuré !

Cass. civ. 2, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488 et n° 17-20.49, FS-P+B+R+I

CE 1° et 4° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 392400, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9976XUZ)

CE, 4° et 1° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 3 mai 1990

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, FS-P+B (N° Lexbase : A5563XUL)

CJUE, 4 juillet 2018, aff. C-532/17 (N° Lexbase : A6010XU7)

Copropriété - Contestation d’une décision d’assemblée générale : petite précision concernant la qualification de copropriétaire opposant

Cass. civ. 3, 28 juin 2018, n° 17-16.693, FS-P+B (N° Lexbase : A5802XUG)

Successions - Juridiction compétente pour connaître de l’action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt

Cass. civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17-20.570, FS-P+B+I

Pénal - Détournement public de fonds : un parlementaire est une «personne chargée d’une mission de service public»

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, FS-P+B (N° Lexbase : A5563XUL)

Transport - «Wet lease» : précision sur la notion de «transporteur aérien effectif»

CJUE, 4 juillet 2018, aff. C-532/17 (N° Lexbase : A6010XU7)

Cass. civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17-20.570, FS-P+B+I

Cass. civ. 3, 28 juin 2018, n° 17-16.693, FS-P+B (N° Lexbase : A5802XUG)

CE 8° et 3° ch.-r., 27 juin 2018, n° 419370, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0429XUG)