Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181, F-P+B (N° Lexbase : A5498XU8)

Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-18.582, FS-P+B (N° Lexbase : A5588XUI)

Trib. UE, 26 juin 2018, aff. T-71/17 (N° Lexbase : A8820XTT)

Fiscal - QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l’encontre des commentaires de l’administration fiscale sur les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse ouvrant droit à un crédit d’impôt

CE 8° et 3° ch.-r., 27 juin 2018, n° 419370, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0429XUG)

Divorce - Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 : prise en compte des revenus que pourrait procurer au créancier une gestion utile de son patrimoine

Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181, F-P+B (N° Lexbase : A5498XU8)

Notaire - Assurance dommages-ouvrage : production d'un faux lors d'une vente et responsabilité du notaire

Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-18.582, FS-P+B (N° Lexbase : A5588XUI)

PI - Le signe «france.com» ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union

Trib. UE, 26 juin 2018, aff. T-71/17 (N° Lexbase : A8820XTT)

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 F-P+B ([LXB=A8492XTP])

Cass. civ. 2, 28 juin 2018, n° 17-11.076, FS-P+B+I ([LXB=A5532XUG])

Baux commerciaux - Précisions sur le droit de préemption du locataire en cas de vente d’un local à usage commercial

Cass. civ. 3, 28 juin 2018, n° 17-14.605, FS-P+B+I ([LXB=A1598XUQ])

Licenciement - Imputation à la salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable : absence de motif de licenciement matériellement vérifiable

Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-20.898, FS-P+B sur le deuxième moyen ([LXB=A5673XUN])

Majeurs protégés - Placement d’un majeur protégé en garde à vue : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur.

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 F-P+B ([LXB=A8492XTP])

Voies d'exécution - Modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier : seul le débiteur peut en faire la demande

Cass. civ. 2, 28 juin 2018, n° 17-11.076, FS-P+B+I ([LXB=A5532XUG])

Cass. civ. 3, 28 juin 2018, n° 17-14.605, FS-P+B+I ([LXB=A1598XUQ])

Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-20.898, FS-P+B sur le deuxième moyen ([LXB=A5673XUN])

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-19.773, F-P+B (N° Lexbase : A8696XTA)