Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-10.891, FS-P+B+I ([LXB=A0131XUE])

CEDH, 26 juin 018, Req. 56396/12 ([LXB=A9082XTK])

AT-MP - De l’intérêt légitime à agir de la victime d’une maladie professionnelle pour le changement de la qualification de la maladie

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-18.996, F-P+B ([LXB=A8579XTW])

Pension de retraite - Est discriminatoire la contrainte d’annuler son mariage après un changement de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

CJUE, 26 juin 2018, aff. C-451/16 ([LXB=A8819XTS])

Procédure civile - Etendue des pouvoirs de vérification du juge de la mise en état dans le cadre d’une action de groupe

Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-10.891, FS-P+B+I ([LXB=A0131XUE])

Procédure pénale - Abus sexuels sur mineurs dans une institution publique : le refus d’examiner des preuves à décharge en appel emporte violation de la CESDH

CEDH, 26 juin 018, Req. 56396/12 ([LXB=A9082XTK])

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-18.996, F-P+B ([LXB=A8579XTW])

CJUE, 26 juin 2018, aff. C-451/16 ([LXB=A8819XTS])

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046, FS-P+B

Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-19.825, FS-P+B

Pénal/autorité parentale - Condamnation (à 18 mois de prison) d’une mère ayant rejoint le mouvement jihadiste, pour soustraction à ses obligations légales de parent

Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B

Cotisations sociales - Prise en compte, dans l’assiette des cotisations, des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-19.432, F-P+B

Pénal - Infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicules : exigences relatives au procès-verbal

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046, FS-P+B

Succession - Recherche de la responsabilité du notaire et du généalogiste par un enfant évincé d’une succession : encore faut-il pouvoir justifier d’un lien de filiation au jour de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession…

Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-19.825, FS-P+B

Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-19.432, F-P+B