Cass. crim., deux arrêts, 13 juin 2018, n° 18-82.124, F-P+B (N° Lexbase : A3218XRM) et n° 18-82.139, F-D (N° Lexbase : A3242XRI)

Fiscal - Inclusion dans la catégorie des BNC des revenus tirés d'un contrat de partenariat visant l'exploitation du nom et de l'image d'un joueur de poker

CE 10° et 9° ch.-r., 21 juin 2018, n° 409427, mentionné aux tables du recueil Lebon

Protection sociale - La possession d’un compte bancaire ou postal n’est pas une condition d’affiliation au régime d’assurance maladie maternité

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-13.468, F-P+B+I (N° Lexbase : A5769XTT)

Construction - CCMI et travaux réservés : quid de la sanction de l’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive ?

Cass. civ. 3, 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8521XTR)

Pénal - Détention provisoire des mineurs : de la délicate articulation entre l’ordonnance de 1945 et le Code de procédure pénale…

Cass. crim., deux arrêts, 13 juin 2018, n° 18-82.124, F-P+B (N° Lexbase : A3218XRM) et n° 18-82.139, F-D (N° Lexbase : A3242XRI)

CE 10° et 9° ch.-r., 21 juin 2018, n° 409427, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-13.468, F-P+B+I (N° Lexbase : A5769XTT)

Cass. civ. 3, 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8521XTR)

Cons. const., décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ([LXB=A5768XTS])

Cons. const., décision n° 2018-715 QPC, du 22-06-2018 ([LXB=A5767XTR])

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-13.422, FS-P+B+I ([LXB=A3213XRG])

Sécurité sociale - Sur le fond, rien que sur le fond…peu importe l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-27.756, FS-P+B+R+I ([LXB=A5770XTU])

Electoral - Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi

Cons. const., décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ([LXB=A5768XTS])

Procédure pénale - Droits des personnes placées en détention provisoire : non-conformité à la Constitution de l’impossibilité de contester le refus de correspondance écrite

Cons. const., décision n° 2018-715 QPC, du 22-06-2018 ([LXB=A5767XTR])

Baux commerciaux - Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-13.422, FS-P+B+I ([LXB=A3213XRG])

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-27.756, FS-P+B+R+I ([LXB=A5770XTU])