Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830, FS-P+B (N° Lexbase : A3249XRR)

CE 5° et 6° ch.-r., 14 juin 2018, n° 409227, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9353XQH)

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-20.280, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3160XRH)

Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 17-16.661, F-P+B (N° Lexbase : A7295XQA)

Social - Bénéfice d’un nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830, FS-P+B (N° Lexbase : A3249XRR)

Urbanisme - Principe de non-régression et réglementation dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres de l'obtention d'un permis de construire

CE 5° et 6° ch.-r., 14 juin 2018, n° 409227, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9353XQH)

Propriété - Servitude de passage : illustration de l'aggravation de la servitude

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-20.280, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3160XRH)

Procédure civile - Sanction du vice de procédure dans l’acte d’appel et interruption des délais de prescription comme de forclusion

Cass. civ. 2, 7 juin 2018, n° 17-16.661, F-P+B (N° Lexbase : A7295XQA)

Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3438XQE)

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-12.512, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3256XRZ)

Avocats - Aide juridictionnelle : dessaisissement de l'avocat et perception d'honoraires

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-21.318, F-P+B+I (N° Lexbase : A9314XQZ)

Protection sociale - Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’Etat valide !

CE 1° et 4° ch.-r., 15 juin 2018, n° 411630, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2908XR7)

Cautionnement - Aucune incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3438XQE)

Baux d'habitation - Décès du locataire ayant sous-loué le bien : précisions de la Cour de cassation s’agissant des situations respectives de la veuve et du sous-locataire

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-12.512, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3256XRZ)

CE 1° et 4° ch.-r., 15 juin 2018, n° 411630, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2908XR7)

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-21.318, F-P+B+I (N° Lexbase : A9314XQZ)