CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 415317, mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité - Paris sportifs et gains manqués : un but inscrit en position de hors-jeu n’est pas de nature à entraîner la responsabilité du club ou de son footballeur envers le parieur sportif déçu

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-20.046, F-P+B+I

Fiscal - Précisions du Conseil d’Etat sur la notion de «holdings animatrices»

CE Plénière, 13 juin 2018, n° 395495, publié au recueil Lebon

Avocats - Versement des honoraires en l'absence de convention : la Cour de cassation se prononce.

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-19.709, F-P+B+I

Electoral - Caractère irrégulier de la publication dans un journal local d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant

CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 415317, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-20.046, F-P+B+I

CE Plénière, 13 juin 2018, n° 395495, publié au recueil Lebon

Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-19.709, F-P+B+I

L’équipe de droit de la famille vous propose de retrouver le panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit patrimonial de la famille, qui revient sur les arrêts rendus depuis fin mars. Nous avons sélectionné sur ces deux mois, un peu plus d’une douzaine de décisions : 3 en matière de divorce, 4 en matière de régimes matrimoniaux, et 6 en matière de successions/libéralités.

I - Divorce

- Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-14.389, FS-P+B (Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000)

- Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-15.421, F-D (Prestation compensatoire : demande sous forme d'attribution d'un bien en propriété)

- Cass. civ. 1, 11 avril 2018, n° 17-18.375, F-D (Prestation compensatoire : appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux/prise en compte de la disparité des niveaux de vie antérieure au mariage (non)

II - Régimes matrimoniaux

- Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B (Indivision post-communautaire : accroissement à l'indivision des bénéfices et dividendes attachés aux parts sociales dont la valeur figurait à l'actif de communauté)

- Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 17-17.846, F-P+B (Indivision post-communautaire : condamnation personnelle d’un ex-époux (et non à la charge de l’indivision) à payer une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté)

- Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 16-28.025, F-D (Récompense due à la communauté au titre de l'emprunt ayant servi à l'amélioration d'un bien propre aliéné avant la liquidation : calcul selon le profit subsistant au jour de l'aliénation)

- Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-16.858, F-D (Demande d’attribution préférentielle du logement : condition de résidence remplie lorsque le demandeur a été contraint de quitter le logement en raison de violences conjugales)

III - Successions/Libéralités

- Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-16.039, F-D (Réduction en valeur : l’exclusion, par principe, de toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire)

- Cass. civ. 1, 11 avril 2018, n° 17-19.313, FS-P+B (L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé : impossibilité de remettre en cause le partage, antérieurement à la réforme de 2006…)

- Cass. QPC, 11 avril 2018, n° 17-21.869, F-P+B (Caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles sis en France : non-lieu à renvoi des QPC soulevées à l’encontre de l’article 3, alinéa 2, du Code civil)

- Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-11.571, FS-P+B (Succession comportant des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité : interprétation de la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble)

- Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 14-11.123, FS-P+B (Nullité de legs particulier portant sur un immeuble appartenant à une société, dont le testateur disposait (seulement) de la majorité des parts)

- Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-17.303, F-D (Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré (ou non) des primes d’assurance)

Avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative

FILIATION - Absence de pouvoir du juge des référés pour ordonner un examen comparé des sangs : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence !

Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-16.793, FS-P+B+R+I

REMUNERATION - Pas d’exclusion des salariés détachés à l’étranger dans les accords de participation ou d’intéressement

Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372, FS-P+B

INFORMATIQUE ET LIBERTES - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection des données personnelles

Cons. const., décision n° 2018-765 DC, du 12 juin 2018

DROIT DES ETRANGERS - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

Avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative

Cons. const., décision n° 2018-765 DC, du 12 juin 2018

Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-16.793, FS-P+B+R+I