Pénal - Décision de retenue du matériel informatique du détenu : des effets de l’urgence non absolue

CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 410985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7917XQB)

Marques - Affaire "Louboutin" la CJUE reconnaît l'exclusivité des semelles rouges !

CJUE, 12 juin 2018, aff. C-163/16 (N° Lexbase : A7508XQ7)

Social - Absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’IRP

Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21.068, FS-P+B+R (N° Lexbase : A7324XQC)

CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 410985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7917XQB)

Cons. const., décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 (N° Lexbase : A4533XQX)

CE, 1° et 4° ch.-r., 6 juin 2018, n° 391860, publié au recueil Lebon

Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-15.981, FS-P+B+I

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 mai 2018, n° 17/14735, Infirmation (N° Lexbase : A7652XP4)

Collectivités - Versement de la dotation d’intercommunalité : possibilité de différencier entre communautés d'agglomération de plus trois ans et celles nouvellement créées

Cons. const., décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 (N° Lexbase : A4533XQX)

Social - Transfert du contrat de travail : contrôle de l’inspecteur du travail s’agissant de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé faisant suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose

CE, 1° et 4° ch.-r., 6 juin 2018, n° 391860, publié au recueil Lebon

Contrats - Délégation : inopposabilité d’une exception tirée des rapports entre délégué et délégant

Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-15.981, FS-P+B+I

Avocat - «Passerelle juriste/avocat» : le Conseil supérieur du notariat est-il une entreprise ?

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 mai 2018, n° 17/14735, Infirmation (N° Lexbase : A7652XP4)

Cons. const., décision n° 2018-712 QPC, du 8 juin 2018 ([LXB=A4534XQY])

Cass. QPC, 7 juin 2018, n° 17-28.056

CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 410774, mentionné aux tables du recueil Lebon