Aide juridictionnelle - Publication d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Internet - Traitement des données des visiteurs d’une page fan sur Facebook : responsabilité conjointe de l’administrateur de la page avec Facebook

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16

Fonction publique - Conditions de renonciation à ses droits d’un agent public illégalement évincé d'un emploi

CE 2° et 7° ch.-r., 1er juin 2018, n° 405532, mentionné aux tables du recueil Lebon

Copropriété - Contrat de mandat du syndic : mention obligatoire de la date calendaire de l’échéance du mandat !

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 17-18.046, F-P+B

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16

CE 1° et 4° ch.-r., 23 mai 2018, n° 406010, mentionné aux tables du recueil Lebon

Baux d’habitation - Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : les délais sont différents !

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 17-18.069, FS-P+B+I

Social - Des effets de la rupture conventionnelle annulée

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273, FS-P+B

Droit des étrangers - Pas de transfert d’un demandeur d'asile vers un autre Etat membre avant que ce dernier ait donné son accord à la demande de reprise en charge

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-647/16

Urbanisme - Pas d’obligation d'indiquer la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC à peine d’illégalité du permis de construire

CE 1° et 4° ch.-r., 23 mai 2018, n° 406010, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273, FS-P+B

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-647/16

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 17-18.069, FS-P+B+I

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400, FS-P+B (N° Lexbase : A5375XPR)

Etrangers - Censure des règles de délai permettant à un étranger détenu de former un recours contre une OQTF

Décision n° 2018-709 QPC, du 1er juin 2018 (N° Lexbase : A8343XPP)

Pénal - Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat

Cons. const., décision n° 2018-710 QPC, du 1er juin 2018 (N° Lexbase : A8341XPM)

Protection sociale - L’affiliation d’un gérant de SARL à un régime social dépend de son statut majoritaire dans la société

Cass. civ. 2, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-P+B

Cautionnement - Mention manuscrite : l’indication du nom ou de la dénomination sociale du débiteur garanti est obligatoire !

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400, FS-P+B (N° Lexbase : A5375XPR)