Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, FP-D-I (N° Lexbase : A7130XPR)

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 (N° Lexbase : L4738LKP) ; deux arrêtés du 29 mai 2018, n°s NOR : ECOE1808978A (N° Lexbase : L4764LKN) et ECOE1811472A (N° Lexbase : L4791LKN)

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 16-25.829, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8192XP4)

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

CJUE, 29 mai 2018, aff. C-426/16

Avocats - Motivation de la décision du premier président : peu importe que l'avocat n'ait pas soutenu ses écritures à l'audience

Cass. civ. 2, 24 mai 2018, n° 16-28.522, F-P+B

Licenciement - Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique en cas d’agissements fautifs de l’employeur

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, FS-P+B

Soins psychiatriques sans consentement - Prolongation de la décision de réadmission en soins sans consentement : la fugue, pendant la période de soins, ne relève pas des circonstances exceptionnelles

Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 17-21.056, FS-P+B+I

Libertés publiques - Conditions de régularité des abattages rituels sans étourdissement

CJUE, 29 mai 2018, aff. C-426/16

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, FS-P+B

Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 17-21.056, FS-P+B+I

Cass. civ. 2, 24 mai 2018, n° 16-28.522, F-P+B

Cass. civ. 2, 24 mai 2018, n° 17-18.548, F-P+B