Cass. com., 24 mai 2018, n° 17/18.918, F-P+B+I (N° Lexbase : A1513XPQ)

Rural - Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER : validation par le Conseil constitutionnel

Cons. const., décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 (N° Lexbase : A1489XPT)

Procédure administrative - Retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé-suspension : cas de la suspension d'une mesure d'exclusion d'un agent public

CE 5° et 6° ch.-r., 23 mai 2018, n° 416313, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7777XND)

Entreprise en difficulté - Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17/18.918, F-P+B+I (N° Lexbase : A1513XPQ)

Cons. const., décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 (N° Lexbase : A1489XPT)

CE 5° et 6° ch.-r., 23 mai 2018, n° 416313, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7777XND)

Retrouvez l'essentiel de la Chronique de droit social international et européen de Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences - HDR à l'Université de Lille. Co-directeur de l'Institut des sciences du travail, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille

CEDH, 24 mai 2018, Req. 28798/13, L. c/ France

Procédure - QPC : à propos de la contestation du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

CE 9° ch., 16 mai 2018, n° 406984, mentionné aux tables du recueil Lebon

Santé - Baclofène et alcoolisme : légalité d’une décision de l’ANSM visant à en baisser la posologie maximale

CE, 23 mai 2018, n° 417607

Avocat - Interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière : violation de l'article 8 CESDH

CEDH, 24 mai 2018, Req. 28798/13, L. c/ France

CE, 23 mai 2018, n° 417607

CE 9° ch., 16 mai 2018, n° 406984, mentionné aux tables du recueil Lebon

- M. Jean-Baptiste PERRIER, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur de l'ISPEC

- M. Jean-Hugues GAY, Président de la chambre de l'instruction (16ème ch. A) de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

- Maître Alain BADUEL, Avocat au barreau d'Aix en Provence