Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Collectivités territoriales - Non-respect des droits de l’opposition : annulation de la délibération d’une région approuvant son budget primitif

TA Lyon, 22 mai 2018, n° 1604108

Avocat/Accès à la profession - Impossibilité pour un magistrat marocain de bénéficier de la "passerelle" de l'article 97

Cass. civ. 1, 16 mai 2018, n° 17-19.265, FS-P+B (N° Lexbase : A4519XNP)

Procédure civile - Prorogation du délai en cas de cause étrangère à la transmission par voie électronique

Cass. civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-20.001, F-P+B

TA Lyon, 22 mai 2018, n° 1604108

Cass. civ. 1, 16 mai 2018, n° 17-19.265, FS-P+B

Cass. civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-20.001, F-P+B

Baux commerciaux - Champ d’application du droit de préemption du locataire

Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I

Procédure pénale - Instruction : conformité à la Constitution de l’article 187 du Code de procédure pénale

Cons. const., décision n° 2018-705 QPC, du 18 mai 2018

Sécurité sociale - Publication de l’ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la Sécurité sociale

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I

Cons. const., décision n° 2018-705 QPC, du 18 mai 2018

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Panorama d'actualité en matière d'honoraires d'avocat des mois de janvier à avril 2018