Cass. civ. 1, 16 mai 2018, n° 17-17.536, FS-P+B

GARANTIE - Appréciation de la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, F-P+B+I

DROIT DES ETRANGERS - Une note classifiée ne suffit pas à justifier qu’un étranger représente un risque pour la « sécurité nationale »

CEDH, 17 mai 2018, Req. 19017/16

AVOCAT/HONORAIRES - Absence d’application des dispositions de l'article 58 du Code de procédure civile à la réclamation soumise au Bâtonnier en matière d'honoraires

Cass. civ. 2, 24 mai 2018, n° 17-18.548, F-P+B

RESPONSABILITE MEDICALE - Renvoi devant le Tribunal des conflits d’une question visant à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour apprécier si la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine est engagée au titre de la fourniture de produits sanguins

Cass. civ. 1, 16 mai 2018, n° 17-17.536, FS-P+B

CEDH, 17 mai 2018, Req. 19017/16

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, F-P+B+I

Panorama d'actualité en matière de déontologie de l'avocat des mois de janvier à avril 2018

Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340, FS-P+B+I

CE 1° et 4° ch.-r., 23 mai 2018, n° 405448, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7770XN4)

Fiscal - IFI : obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 (N° Lexbase : L4520LKM)

Protection sociale - Recevabilité du recours dirigé contre Pôle emploi tendant à l’indemnisation d’un préjudice causé par l’organisme relatif à l’allocation de solidarité spécifique

CE 1° et 4° ch.-r., 23 mai 2018, n° 405448, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7770XN4)

Pénal - Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !

Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340, FS-P+B+I

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 (N° Lexbase : L4520LKM)

Chaïm Perelman : l'argumentation juridique, Stefan Goltzberg

Crédit : Attention, Aquitator, Monument d'Argumentation Persuasive !

Extrait de 13h15 le samedi du Samedi 12 Décembre 2015, sur France 2.