Cons. const., décision n° 2018-710 QPC, du 1er juin 2018 (N° Lexbase : A8341XPM)

Cass. civ. 2, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-P+B

Décision n° 2018-709 QPC, du 1er juin 2018 (N° Lexbase : A8343XPP)

Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.202, FS-P+B (N° Lexbase : A5435XPY)

Transport - Droit à indemnisation pour retard important d’un vol : application de la législation européenne aux vols avec correspondances vers un Etat tiers faisant escale en dehors de l’UE

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-537/17 (N° Lexbase : A7146XPD)

Famille - Application du Règlement «Bruxelles II bis» au droit de visite des grands-parents

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-335/17 (N° Lexbase : A7143XPA)

Fiscal - Les dispositions régissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux conformes à la Constitution

Cons. const., décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018

Procédure pénale - Désignation d’un nouvel avocat : la procédure doit strictement respecter les conditions de l’article 115 du Code de procédure pénale

Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.202, FS-P+B (N° Lexbase : A5435XPY)

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-335/17 (N° Lexbase : A7143XPA)

Cons. const., décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018

CJUE, 31 mai 2018, aff. C-537/17 (N° Lexbase : A7146XPD)

Rural - Cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts requalifiée en vente soumise au droit de préemption de la SAFER

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 16-25.829, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8192XP4)

Pénal - Extension du domaine…de la motivation : les peines d’amendes contraventionnelles doivent également être motivées !

Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, FP-D-I (N° Lexbase : A7130XPR)

Fiscal - IFI : publication de nouveaux textes règlementaires

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 (N° Lexbase : L4738LKP) ; deux arrêtés du 29 mai 2018, n°s NOR : ECOE1808978A (N° Lexbase : L4764LKN) et ECOE1811472A (N° Lexbase : L4791LKN)

Majeurs protégés - Irrecevabilité de l'appel interjeté par les parents du majeur qui avait obtenu mainlevée de sa mesure de curatelle, contre la décision ayant ordonné cette mainlevée

Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 17-18.859, FS-P+B+I

Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 17-18.859, FS-P+B+I