Procédure pénale - Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite : non-conformité à la Constitution

Cons. const., décision n° 2018-712 QPC, du 8 juin 2018 ([LXB=A4534XQY])

Licenciement -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : non-renvoi de la QPC relative à l’exclusion du nombre de salariés employés à l’étranger dans le calcul des effectifs de l’entreprise dont le siège social est à l’étranger

Cass. QPC, 7 juin 2018, n° 17-28.056

Collectivités territoriales - Couvre-feu des mineurs de moins de treize ans : illégalité en l’absence de risques avérés de troubles à l'ordre public

CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 410774, mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit rural -Reconstruction du bien loué détruit : obligation de reconstruction et obligation de réparation en cas de vétusté des lieux au moment de leur destruction

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 16-26.069, F-D ([LXB=A1760XQA])

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 16-26.069, F-D ([LXB=A1760XQA])

Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240, FS-P+B+R+I

Avocat/Déontologie - Omission temporaire : appréciation de la proportionnalité de la sanction aux fautes commises

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 mai 2018, n° 16/01830, Confirmation ([LXB=A7248XP7])

Droit des étrangers - Liberté de circulation dans l’UE : le conjoint est aussi le conjoint de même sexe !

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-673/16 ([LXB=A2096XQP])

Garanties - Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I ([LXB=A3437XQD])

Copropriété - Caractère perpétuel d’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240, FS-P+B+R+I

CJUE, 5 juin 2018, aff. C-673/16 ([LXB=A2096XQP])

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 mai 2018, n° 16/01830, Confirmation ([LXB=A7248XP7])

Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I ([LXB=A3437XQD])

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME

CE 2° et 7° ch.-r., 1er juin 2018, n° 405532, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 17-18.046, F-P+B