Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372, FS-P+B

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

- Accident du travail causé par une faute inexcusable : compétence et office du juge prud’homal

Cass. soc., 3 mai 2018, deux arrêts, n° 16-26.850 et n° 17-10.306, FS-P+B+R+I

- Requalification du CDD en CDI pour absence d'une mention au contrat : précision relative à la date à laquelle commence à courir le délai de prescription de l’action en requalification

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437, FS-P+B

- Précisions autour de l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088, FS-P+B+R+I

Cass. avis, 11 juin 2018, n° 18-96.001

Pénal -CEDH : condamnation de la France pour la mort d’un homme passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme

CEDH, 7 juin 2018, Req. 19510/15 ([LXB=A4538XQ7]) ; Lire aussi Evan Raschel, Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ([LXB=N7095BWP])

Propriété - Airbnb : gare à la sous-location…sous peine de devoir rembourser au propriétaire les sommes perçues !

CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ([LXB=A2680XQC])

Protection sociale - Publication de l’ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ([LXB=L6987LKY])

Travail - Nécessité d’une autorisation administrative pour l’activité de sécurité interne d’entreprise et d’une carte professionnelle pour les agents polyvalents

Cass. avis, 11 juin 2018, n° 18-96.001

CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ([LXB=A2680XQC])

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ([LXB=L6987LKY])

CEDH, 7 juin 2018, Req. 19510/15 ([LXB=A4538XQ7]) ; Lire aussi Evan Raschel, Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ([LXB=N7095BWP])

CJUE, 12 juin 2018, aff. C-163/16 (N° Lexbase : A7508XQ7)

Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21.068, FS-P+B+R (N° Lexbase : A7324XQC)