CEDH, 21 juin 2018, Req. 36083/16

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865, FS-P+B

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles

CJUE, 19 juin 2018, aff. C-181/16

Pénal - Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police à Argenteuil en 2009 : la France condamnée par la CEDH

CEDH, 21 juin 2018, Req. 36083/16

Licenciement - Respect de l’obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865, FS-P+B

Informatique et libertés - Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles

Etrangers - Possibilité d’adoption d’une décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale à condition de respecter le droit à un recours effectif

CJUE, 19 juin 2018, aff. C-181/16

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-14.365, F-P+B (N° Lexbase : A3259XR7)

Affaires - Présentation de la loi «Pacte» au Conseil des ministres

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 18 juin 2018

Procédure collective - Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales

Cass. com., 20 juin 2018 n° 17-13.204, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4642XT4)

Baux d'habitation - Solidarité des colocataires : l’engagement solidaire ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail !

Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-14.365, F-P+B (N° Lexbase : A3259XR7)

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 18 juin 2018

Cass. com., 20 juin 2018 n° 17-13.204, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4642XT4)

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES