Référence : Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC https://lexradio.fr/news/41062776

- Différence instituée sur le taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés (Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC)

- Confirmation du caractère limité de l'abattement d'assiette de cotisations de Sécurité sociale (Ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777, P+B+R+I)

- QPC sur la discipline des avocats : non lieu à statuer (Cons. const., décision n° 2017-630 QPC, 19 mai 2017)

- Appréciation de la bonne foi du débiteur par le juge d'instance au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-15.481, F-P+B+I)

Référence : Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-15.481, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/41062770

Référence : Cons. const., décision n° 2017-630 QPC, 19 mai 2017 https://lexradio.fr/news/41062772

Référence : Ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777, P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41062774

- Le parent d'un enfant mineur européen peut bénéficier d'un droit au séjour dérivé (CJUE, 10 mai 2017, aff. C-133/15)

- Différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel (Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, F-P+B+I)

- Possibilité pour l'entrepreneur d'exiger sa garantie de paiement même après la résiliation du marché (Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+I)

- Contribution additionnelle à l'IS de 3 % : véto de la CJUE ! (CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16 et C-68/15)

Référence : CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16 et C-68/15 https://lexradio.fr/news/41046079

Référence : Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41046081

Référence : Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/41046083