- Pas de nullité de la convention de rupture en cas d'homologation par la Direccte postérieurement à un premier refus (Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B)

- Du droit de rétention de l'huissier exercé sur les clefs d'un immeuble (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 15-26.646, FS-P+B)

- Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné (Cass. crim., 11 mai 2017, n° 16-84.383, F-P+B)

- Compétence du juge judiciaire en matière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Référence : CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/40915877

Référence : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 15-26.646, FS-P+B https://lexradio.fr/news/40915881

Référence : Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B https://lexradio.fr/news/40915883

- Modalités de retrait d'un membre d'un GIE et dispositions applicables (Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717, FS-P+B+I+R)

- Site de comparateur et de notation d'avocats : oui, sous réserve du respect de l'information donnée au consommateur (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-13.669, FS-P+B+I)

- Partage judiciaire unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes (Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-20.025, F-P+B)

- BTP : de la caractérisation d'un cadre dirigeant (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-27.118, FS-P+B)

Référence : Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-27.118, FS-P+B https://lexradio.fr/news/40885603

Référence : Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-20.025, F-P+B https://lexradio.fr/news/40885605

Référence : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-13.669, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/40885607