Référence : Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/40758228

- Détermination de la qualité de conducteur au cours d'un accident complexe (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485, FS-P+B)

- Relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers (Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers)

- Point de départ du délai du recours contentieux en cas de publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel (CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 395220, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Organisation des procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017)

Référence : Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 https://lexradio.fr/news/40753711

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 395220, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/40753713

Référence : Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers https://lexradio.fr/news/40753715

Référence : Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485, FS-P+B https://lexradio.fr/news/40753717

- Simplification de la procédure civile (Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation visant à simplifier la procédure civile)

- Recours en cassation contre les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation (Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-15.322, FS-P+B)

- Cessation d'activité d'une personne physique : adoption possible d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement du passif (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046, FS-P+B+I)

- Modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales (Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales)

Référence : Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales https://lexradio.fr/news/40624305

Référence : Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/40624307