Référence : Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717, FS-P+B+I+R https://lexradio.fr/news/40885609

- Conséquences de la double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale (CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 396279, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Modifications de la mise en oeuvre du traitement et de la gestion des pactes civils de solidarité (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

- Election du Bâtonnier : le scrutin binominal majoritaire à deux tours manifestement inadapté ! (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B)

- Publication du décret relatif à l'intermédiaire inscrit (Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit)

Référence : Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit https://lexradio.fr/news/40884682

Référence : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B https://lexradio.fr/news/40884684

Référence : Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité https://lexradio.fr/news/40884686

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 396279, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/40884688

- Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : impossibilité de l'annulation pour dol (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, FS-P+B+I)

- Compétence exclusive du conseiller de la mise en état et caducité de la déclaration d'appel (Cass. civ. 2, 12 mai 2017, n° 15-27.467)

- Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I)

- Adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre aux marchés publics globaux (Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017, portant adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre aux marchés publics globaux)

Référence : Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017, portant adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre aux marchés publics globaux https://lexradio.fr/news/40758222

Référence : Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/40758224

Référence : Cass. civ. 2, 12 mai 2017, n° 15-27.467 https://lexradio.fr/news/40758226