Référence : Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-15.322, FS-P+B https://lexradio.fr/news/40624309

Référence : Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation visant à simplifier la procédure civile https://lexradio.fr/news/40624311

Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus (décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le Code de procédure pénale)

Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir (Cass. civ. 2, 5 mai 2017, n° 17-60.169, F-P+B)

Agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (Arrêté du 4 mai 2017, portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés)

Exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice (décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice)

Droit de visite : détermination nécessaire de la périodicité et de la durée des rencontres (Cass. civ. 1, 4 mai 2017, n° 16-16.709, F-P+B)

- Pas de postulation en appel en matière sociale ! (Cass. avis, 5 mai 2017 n° 17007 du 5 mai 2017)

- Conséquence du rejet d'une créance déclarée : extinction de la sûreté qui la garantit (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854, FS-P+B+I)

- Publication d'un décret relatif à la publicité des accords collectifs (Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs)

- Validité des expropriations intervenues à la suite de la tempête "Xynthia" (CAA Nantes, 2ème ch., 28 avril 2017, n° 15NT00637)

Référence : CAA Nantes, 2ème ch., 28 avril 2017, n° 15NT00637 https://lexradio.fr/news/40529902