Étapes à suivre pour l'avis d'interdiction de fumer le cannabis
Voici une mise à jour sur l'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis. Me Josée Gagnon, avocate spécialisée en droit locatif, nous donne les prochaines étapes à suivre pour exercer votre droit sur la modification du bail afin d'insérer le règlement d'interdiction de fumer le cannabis. II est important de bien suivre la procédure, si l'on ne veut pas de contestation.
Étapes à suivre pour l'avis d'interdiction de fumer le cannabis
Voici une mise à jour sur l'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis. Me Josée Gagnon, avocate spécialisée en droit locatif, nous donne les prochaines étapes à suivre pour exercer votre droit sur la modification du bail afin d'insérer le règlement d'interdiction de fumer le cannabis. II est important de bien suivre la procédure, si l'on ne veut pas de contestation.