Aude MIRKOVIC, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université d’Évry Paris-Saclay, essayiste, présidente de l’association Juristes pour l’enfance. Coauteur avec Yvonne Flour de Le droit naturel, une ressource pour notre temps ? (Boleine)
« Tout don descend d’en haut, du Père des lumières, chez lequel il n’y a ni changement, ni ombre de variation », dit un mot célèbre de l’épître de Jacques. Comme si le caractère immuable était le propre de Dieu et de ses lois, à l’opposé du caractère changeant et imparfaits des lois humaines. Peut-on se fier à cette distinction pour essayer de comprendre ce qu’est le droit naturel, par opposition au droit positif, celui que les hommes construisent par leur volonté. Le droit naturel désigne ce qui seraient inhérents à la nature humaine, donc universels, immuables et indépendants des lois écrites. Certains droits existent avant et au-dessus des lois votées par les États. Comme le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, comme la liberté de conscience et de religion, le droit de propriété, la liberté d’expression, etc. En réalité, le droit naturel existe depuis la haute antiquité, avant le christianisme. Il postule que le droit cherche avant tout ce qui est juste. Cette notion disparaît avec le positivisme juridique. L’enjeu est que le droit naturel ne soit ramené ni à une croyance ni à un souvenir. Il n’est pas périmé par les progrès scientifiques. Les états généraux de la bioéthique, lancés le 21 janvier, se présentent comme un exercice de démocratie sanitaire qui doit, pendant six mois, éclairer les enjeux de la future loi bioéthique, attendue après la présidentielle de 2027 pour réviser le texte de 2021. Les sujets de bioéthique, laquelle n’est pas figée, offrent un « terrain de jeu » juridique intense. En outre, les questions de filiation et de procréation demeurent au cœur d’une intense bataille entre droit naturel et droit positif. Ici, c’est surtout la loi du plus fort, qui est le droit du plus fort, lequel s’impose par la pression médiatique.
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