Les décrets d’application de l’article 49 du code de l’éducation est sorti le 19 février… Est-ce qu’il permet de lutter contre le séparatisme ? Permet-il une application constitutionnelle ? Évite-t-il les discriminations ?
Je me suis plongée dans la lecture de ce décret…
Ce n’est pas de la grande littérature !
Grâce aux articles de LED’A et de l’UNIE et à la lecture de ce décret, voilà ce que je peux vous en dire pour le moment.
Reprenons les 4 motifs justifiant la demande d’autorisation d’IEF.
Une petite parenthèse : à partir de septembre 2022, la loi change.
Nous devons demander l’autorisation de faire l’instruction en famille alors qu’avant une simple déclaration suffisait.
Premier motif : situation de handicap de l’enfant
Les familles devront fournir un certificat médical attestant de l’état de santé ou du handicap de l’enfant. Il sera transmis sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale qui devra donner son avis.
Deuxième motif : pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
Cette fois-ci les familles devront fournir :
Troisième motif : itinérance en France de la famille
Attention, mesdames et messieurs, cette fois nous allons vous demander de fournir :
OK, mais comment on fait pour avoir cette preuve ? Ils sont vraiment trop forts !
En plus, cette partie du décret va à l’encontre de la loi concernant la liberté de circulation garantie pas la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Quatrième motif : existence d’une situation propre à l’enfant
Ce quatrième motif pourrait convenir à la plupart des familles. Seulement les points demandés sont extrêmement restrictifs et discriminants.
Liste des documents à fournir :
Les soucis soulevés avec cette liste :
Si nous prenons l’exemple d’André Stern, qui n’est jamais allé à l’école et qui est pourtant conférencier, auteur, luthier, chercheur… ne pourrait pas instruire ses enfants ?
Et l’artisan, le boulanger, la personne à son compte… ?
Les autres abus de ces décrets
Le recours
Si l’autorisation est refusée, la famille a seulement 8 jours pour constituer un dossier pour son recours qui sera examiné par le recteur d’académie (juge et partie) !
Il devrait être d’au moins 2 mois.
Et cette mesure lutte contre le séparatisme ?
Le délai de la demande d’autorisation
Comme je vous le disais, les demandes d’autorisation doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai.
Ce qui enlève toute possibilité de déscolariser en cours d’année sauf en cas de harcèlement ou de phobie scolaire.
Et même dans ce cas-là, nous devrons fournir la preuve, délivrée par le chef d’établissement (juge et partie), que l’enfant est bien harcelé.
L’organisation administrative est donc privilégiée au détriment des enfants et de leur famille.
Encore une fois, une bonne lutte contre le séparatisme !
Qu’en pensez-vous ?
Est-ce que j’aurais loupé quelque chose ou peut-être rien compris ?
Cette loi tend à protéger les enfants et vise à éliminer le séparatisme ?
Est-ce encore possible de respecter la loi ?
Comment vous sentez-vous avec tout ça ?
Des infos transmises sur le décret
Regroupement des associations (liste ci dessous)
[EDIT 1 mars à 15h50 : mise en ligne du formulaire de demande d’autorisation]
Vous êtes perdus suite à la parution des décrets le 15 février ?
Nous aussi nous l’étions. Alors nous avons réfléchi à des visuels pour éclaircir tout cela.
N’hésitez pas à partager ces trois visuels autour de vous et à vous rapprocher de vos associations.
NB : nous sommes le 1er mars, jour où nous pouvons commencer à faire les demandes d’autorisation pour la rentrée prochaine.
Les formulaires de demande d’autorisation ont été mis en ligne aujourd’hui :
– pour les nouvelles familles
– pour les familles avec dérogation
Plus d’informations sur le cadre légal
Attendons pour envoyer nos demandes d’autorisation
Instruction en famille (télégram)
Les formulaires sont sortis :
Pour les familles déjà en ief : « La signature de la demande d’autorisation de plein droit par un seul des deux titulaires de l’autorité parentale est suffisante. »
Je mets ici l’idée donnée que je trouve très bonne. Ne nous précipitons pas sur la demande pour 2022. Déjà il va y avoir des élections présidentielles qui peuvent changer la donne et puis le 31 mai c’est loin. On peut tous se coordonner pour envoyer nos dossiers en même temps et leur faire prendre conscience de la bêtise de cette loi :
Nous réitérons notre conseils d’attendre avant d’envoyer vos dossiers afin de laisser aux académies le temps de contrôles les ief de cette année et de leur prouver que les académies n’ont pas les moyens de gérer ces demandes d’autorisation dans ce laps de temps défini. Donc grève du zèle, envoyer tous vos dossiers deuxième quinzaine de mai tant que possible.
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