Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Nouveaux critères de discrimination dans la loi genre / Brexit : nouvelles dispositions fiscales transitoires spécifiques au Moniteur / Covid-19 : la Commission européenne donne des lignes directrices pour l’organisation des contrôles aux frontières / Le livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Le 2 juillet 2019, la Conférence de Droit international privé de La Haye a adopté une nouvelle Convention multilatérale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. Cet instrument uniformise les conditions auxquelles les jugements de l’ordre judiciaire d’autres Etats peuvent être reconnus et exécutés et vise ainsi une exécution plus souple au-delà des frontières. La Convention doit devenir le pendant de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Un article de Cédric Vanleenhove, chercheur postdoctoral en droit transnational à l’Université de Gand et professeur à la HEC Management School de l’Université de Liège traduit du Juristenkrant.

Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Visites domiciliaires et arrestations nocturnes : la circulaire COL 02/2020 précise ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas depuis les modifications de la loi / Droit des appartements : la Cour constitutionnelle annule la majorité des quatre cinquièmes pour les décisions de démolition ou de reconstruction / Quels dossiers de fraude fiscale le fisc doit-il communiquer au ministère public pour concertation ? / Les « associations d’avocats » laissent la place aux « sociétés d’avocats »

Avant qu’un juge d’instruction ne puisse arrêter une personne mise en examen, il doit interroger le suspect, dans les 48 heures après sa privation de liberté, sur les faits qui sont à la base de l’inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt, et entendre ses observations. En l’absence d’un tel interrogatoire, le suspect est remis en liberté. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise comment doit se dérouler cet interrogatoire.

Les conditions de travail alternatives et flexibles deviennent des instruments importants pour les entreprises afin d'attirer de nouveaux travailleurs et de continuer à motiver le personnel déjà présent. Le plan cafétéria est un cadre au sein duquel vous pouvez développer une politique de rémunération flexible. Les travailleurs ont la possibilité de composer leur package salarial à partir d'un menu composé par l'employeur. Laurence Philippe, Legal expert chez Partena Professional, vous donne dans parlonsDROIT des conseils pour écrire le menu sans rature.

Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Le Conseil d’État annule les règles sur les tachygraphes. Les temps de conduite et de repos sont maintenus / Allocation de licenciement : l’occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire détermine la date de début du contrat de travail ininterrompu / Responsabilité professionnelle : le Bureau de tarification pour le secteur de la construction peut enfin démarrer / Contribution pour l’aide juridique de deuxième ligne : la Cour constitutionnelle annule le paiement par chaque justiciable dans une procédure civile ou administrative

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation facilite la discrimination fondée sur la croyance syndicale sur la base d’une interprétation contestable de la loi anti-discrimination, estime Filip Dorssemont dans un article qu'il a écrit pour De Juristenkrant. Filip Dorssemont est professeur ordinaire de droit du travail à l’Université catholique de Louvain et professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel.

"Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : La prolongation du prêt Coup de Pouce jusqu’au 31 décembre 2021 / Les nouvelles règles applicables aux magistrats suppléants sont bien conformes à la Constitution / L’annulation par la Cour constitutionnelle de l’allocation de mobilité «Cash for Car» / La banque de données belge sur les terroristes qui contient désormais aussi des informations sur les «terroristes potentiellement violents » et les «personnes condamnées pour terrorisme »

Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Des frais de justice en matière pénale : nouvelle structure et règles de bases à partir du 1er janvier 2020 / Absence de prescription pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs / Report de quelques nouveautés judiciaires

Dans cet épisode, nous parlons droit avec Maître Denis Philippe, avocat au Barreau de Bruxelles et de Luxembourg, professeur extraordinaire à l’UCLouvain et rédacteur en chef du DAOR pour traiter des clauses abusives dans les contrats entre entreprises. En effet, la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique établit un cadre relatif à la protection « business-to-business » et donne aux entreprises davantage de possibilités de faire valoir leurs droits et de lutter contre les abus de position économique dominante par les grandes entreprises.