À l'Audience

Données personnelles : pseudonymisées oui ! Mais pour qui ?

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos de de la CJUE du 4 septembre 2025, n° C/413/23 qui tranche sur la qualification juridique des données pseudonymisées à l’égard de leur destinataire.

Afin de vous permettre d'appréhender les enjeux entourant cette décision, elle vous est présentée mises en scène sous la forme d'un jeu télévisé fictif imaginé par Margot Nowak, de la Semaine sociale Lamy.

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Une médecine très prévoyante

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos de la décision la décision n°497016 du Conseil d’État, rendue le 11 février 2025. Cette décision précise l’application d’une des hypothèses prévues par l’article L.1233-3 du Code du travail sur le licenciement économique : la menace pesant sur la compétitivité d’une entreprise.

Il met en scène un récit fictif entre la dirigeante de l'entreprise qui se réorganise et sa DRH, qui lui présente ses réserves quant au bienfondé des licenciements pour motif économique envisagés.

Analyse de ce contentieux par Nathan Henaut, rédacteur à la Semaine sociale Lamy.

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Ma maison, mon télétravail, ma bataille

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 relative au défaut de l’employeur de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail en raison du refus du salarié de la visite de conformité de son domicile .

La Cour met en balance deux droits essentiels. D'une part, le droit incontestable du salarié au respect de sa vie privée et familiale lorsqu'il est chez lui, et, d'autre part, celui, tout aussi légitime de l'employeur d'assurer, par des mesures de contrôle du domicile du salarié, l'effectivité de sa politique de prévention des risques.

Que peut et que doit faire l'employeur dans ces circonstances ?

Analyse et récit de ce contentieux par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy.

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On ne peut plus rien dire !

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 relatives à la liberté d’expression du salarié.

La Cour précise la frontière entre possibilité de sanction de l’employeur et liberté d’expression des salariés, imposant une méthodologie d’analyse particulière aux juges du fond.

Jusqu’où un salarié peut‑il critiquer son entreprise, ses managers, son organisation, sans risquer d’être sanctionné ?
Et à partir de quand l’employeur peut‑il légitimement considérer que « ça va trop loin » ?

Voici les questions posées aux magistrats de la Haute juridiction dans cette affaire, dont Nathan Henaut, rédacteur de la Semaine sociale Lamy, nous fait le récit.

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L’IA contre-attaque, le CSE riposte

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos d'une décision du tribunal judiciaire de Créteil n° 25/00851 prise en référé le 15 juillet 2025. Elle qualifie pour la première fois l’implémentation des outils d’IA comme une « introduction des nouvelles technologies » au sens du Code du travail.

L'introduction d'outils d'intelligence artificielle est-elle subordonnée à la consultation du CSE? Doit-on considérer que ces outils sont susceptibles d'affecter les conditions de travail des salariés? En cas réponse positive, et si le déploiement de ces outils se fait progressivement, à quel moment cette consultation doit-elle avoir lieu?
Voici les questions posées aux magistrats du Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire, parmi lesquels celle dont Margot Nowak de la Semaine sociale Lamy a imaginé l'interview.

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RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris relative à l'intérêt à agir de l'employeur en matière de protection des données personnelles de ses salariés (CA Paris, 10 avr. 2025, n°23/19561).

Un employeur est-il légitime à agir en protection des données personnelles de ses salariés diffusées par des instance représentatives du personnel ?
Non, répond la Cour d'appel de Paris à cette question, les données personnelles des salariés sont attachées à la personne du salarié; en conséquence, seul le salarié en tant que personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte éventuelle à la protection de ses données à caractère personnel.
L'histoire de cette audience est racontée dans ce podcast par Margot Nowak de la Semaine sociale Lamy.

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Le week-end, c'est sacré!

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos du licenciement d'une salariée en raison d'actes de prosélytisme (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.722).

La remise d’une bible à une mineure peut-elle fonder un licenciement ? Non, répond la Cour de cassation à l'occasion de ce contentieux, à propos du licenciement d'une salariée qui a remis une bible à une mineure prise en charge par l'association dans laquelle elle travaillait. Elle ne pouvait pas être licenciée pour ce motif dès lors que ces faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.
Confirmation d'une jurisprudence déjà construite sur l'irrégularité d'un licenciement en raison d'un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
Cependant, de manière inédite, la Cour de cassation met en corrélation ici la nature des fonctions de la salariée et l'absence de manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
L'histoire de cette audience est racontée dans ce podcast par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy.

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Un droit de se taire passé sous silence

Nouvel épisode de "À l'audience" sur l’intérêt à agir de l’employeur sur la QPC n° 2025-1160 du 19 septembre 2025, relative au droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'employeur doit-il informer le salarié de son droit à garder le silence ?

Les dispositions du Code du travail relatives à cette procédure ne le prévoyant pas, la Cour de cassation et le Conseil d’État saisissent le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire constitutionnalité, questionnant la conformité de cette procédure avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la présomption d'innocence.

La décision des Sages est détaillée dans ce podcast par Nathan Henaut, rédacteur à la Semaine sociale Lamy.

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RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat

Nouvel épisode de "À l'audience" sur l’intérêt à agir de l’employeur sur le fondement du RGPD.

Un employeur peut-il agir sur le fondement du RGPD pour empêcher des syndicats de communiquer à un ensemble de salariés des informations incluant des données personnelles d'autres salariés?

C'est la question posée à la Cour d'appel de Paris, dans ce contentieux du 10 avril 2025, n°23/19561, dont Margot Nowak de la rédaction sociale de Lamy Liaisons nous livre ici le récit.

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Priorité absolue au droit au repos

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la suite (et fin?) de la mise en conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation aux exigences du droit européen en matière de congés payés.

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit-il se voir garantir le droit de récupérer ces jours de congés payés dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie?

Un salarié, dont le décompte du temps de travail est hebdomadaire, doit-il bénéficier d'une majoration des heures de travail réalisées en plus de ses horaires habituels s'il pose pendant la semaine un pou plusieurs jours de congés payés?

Ce sont les questions posées à la Cour de cassation dans deux contentieux de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui ont donné lieu aux arrêts n° 23-22.732 et 23-14.455, expliqués dans ce podcast par Daniella Dellome , rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy.

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