Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le travail (LTr) restent applicables au télétravail. En ce qui concerne l’employeur, l’obligation de rembourser les frais nécessaires à l’accomplissement du travail et celle de protéger la santé de ses employés s’appliquent donc également lorsque l’employé télé travaille.

Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial.

Est considérée comme activité accessoire toute activité rémunérée on non rémunérée exercée en tant qu'employé, sur mandat ou comme indépendant en parallèle des rapports de travail avec une unité administrative.

Le locataire peut rénover ou modifier le logement (ou une autre chose louée) uniquement si le bailleur a donné son consentement écrit. Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.

Les prestations transitoires permettent d’assurer la subsistance des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. Leur exécution et leur versement relèvent de la compétence des cantons.

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant le licenciement des collaborateurs plus âgés. Pour cette catégorie d’employés également, la procédure de licenciement et l’ampleur du devoir de diligence de l’employeur se règlent au cas par cas et il faut tenir compte des circonstances globales.

Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.

Les employeurs ne peuvent demander à leurs employés de présenter un certificat que si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage.

Certains travailleurs sont exposés quotidiennement à de lourdes sollicitations physiques. Pour qu’ils puissent jouir d’une retraite anticipée, les partenaires sociaux ont signé des conventions collectives de travail pour la retraite anticipée.

Le bailleur doit lui fixer un délai de paiement par écrit et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail de manière anticipée.