La consignation du loyer est monnaie courante. Moyen de pression efficace pour obtenir la réparation d’un défaut, cette procédure nécessite néanmoins le respect, par le locataire, de conditions précises.

Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière.

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise.

Un collaborateur qui doit se changer sur la place de travail avant sa prise de fonction peut-il exiger que ce temps de préparation soit rémunéré?

Selon le Tribunal fédéral une rémunération est convenable lorsqu'elle assure au travailleur un gain lui permettant de vivre décemment compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales.

Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les vacances auraient dû être prises, mais au plus tard 4 resp. 5 semaines avant la fin de l’année.

Etant donné que la plupart des contrats de travail ne prévoient pas de clause correspondante, il est difficile de réclamer la restitution de montants versés en trop. Reste la possibilité de réclamer la restitution de montants fondés sur un enrichissement illégitime.

Contrairement au travail à temps partiel ordinaire, le travail dit "sur appel" n'est pas effectué sur la base d'un horaire établi à l'avance, mais uniquement lorsque l'employeur le demande. Ce concept suscite un certain nombre de difficultés et de questions du point de vue du droit du travail.

Une incapacité de travail va souvent de pair avec une perte de salaire. En cas de maladie ou pendant le congé de maternité, les collaborateurs perçoivent leur salaire pendant un certain temps alors qu'ils ne sont pas au travail.

Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ? Quels sont les effets d'une résiliation immédiate par l'employeur ? Réponse avec Sandrine Lamon, avocate.