Le 31 mai 2025, le Journal officiel a publié le décret n° 2025-478, instaurant un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). 

Un dispositif de "suspension-remobilisation"

Ce décret introduit le principe de "suspension-remobilisation". En cas de manquement aux obligations du "contrat d'engagement", tel qu'un défaut d'assiduité ou l'absence d'actes positifs répétés en vue de trouver un emploi, une suspension d'au moins 30 % des allocations est prévue pour une durée d'un à deux mois. En cas de récidive, la suspension ou la suppression partielle ou totale de l'allocation peut être étendue jusqu'à quatre mois. Si le demandeur d'emploi se conforme à ses obligations, la suspension prend fin.

Une approche graduelle et individualisée

Le ministère du Travail souligne que ce dispositif vise à favoriser une remobilisation pour un retour rapide à l'emploi, plutôt qu'une suppression pure et simple des allocations. Les sanctions sont désormais proportionnées, graduelles, non automatiques et réversibles. La situation des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille reste prise en compte, avec un plafonnement à 50 % de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée.

Réactions et préoccupations

Des associations et syndicats ont exprimé des inquiétudes concernant ce décret. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a critiqué le projet, estimant qu'il pourrait impacter durement les parcours des allocataires du RSA et accentuer les inégalités de traitement.

France Travail a indiqué que la nouvelle procédure de contrôle, expérimentée depuis juillet dans huit régions, n'entraîne pas de hausse du taux de sanction. Le système se concentre sur la recherche effective d'emploi plutôt que sur des absences à des rendez-vous, évitant ainsi des sanctions mécaniques.

Mise en œuvre et perspectives

Ce nouveau régime de sanctions est entré en vigueur le 1er juin 2025. Il s'inscrit dans le cadre de la loi plein emploi de 2023 et vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi tout en assurant le respect de leurs engagements.

Pour consulter le texte complet du décret, vous pouvez visiter le site Légifrance.

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