C’est la fin d’une longue incertitude juridique né avec la pandémie. Depuis 2020, de nombreuses entreprises se demandaient si les salariés travaillant depuis leur domicile pouvaient toujours bénéficier des tickets-restaurant. La Cour de cassation vient d’y mettre un terme : oui, le télétravail n’enlève en rien ce droit.

Une égalité clairement affirmée

La haute juridiction s’appuie sur un principe inscrit noir sur blanc dans le Code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Autrement dit, travailler depuis son salon ne modifie pas le statut du salarié ni les avantages liés à ses conditions de travail.

L’affaire à l’origine de cette décision concernait un employé à qui son employeur avait supprimé ses tickets-restaurant au motif qu’il travaillait à distance. Refusant cette inégalité de traitement, il a saisi la justice.

Une jurisprudence pour clore le débat

Jusqu’ici, les tribunaux français se contredisaient. En 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait estimé que les télétravailleurs devaient recevoir leurs tickets-restaurant, tandis que celui de Nanterre avait jugé l’inverse. Cette divergence entretenait un flou que les entreprises interprétaient chacune à leur manière.

La Cour de cassation a donc tranché : le télétravail ne peut pas justifier la suppression de cet avantage. Dans le cas jugé, le salarié concerné sera indemnisé à hauteur de 1 700,88 euros, correspondant aux titres-restaurant non perçus entre mars 2020 et mars 2022. Cette décision crée désormais une jurisprudence claire et opposable à toutes les entreprises.

Un principe d’équité entre salariés

La haute cour rappelle ainsi que le lieu d’exécution du travail ne doit pas créer de disparité entre les employés. Si un salarié sur site a droit à des tickets-restaurant parce qu’il ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner, son collègue en télétravail bénéficie du même droit, dès lors qu’il remplit les mêmes critères d’attribution prévus par l’entreprise.

Les limites du dispositif

Attention toutefois : certains cas suspendent ce droit, notamment en cas d’arrêt maladie ou de chômage partiel, périodes durant lesquelles le contrat de travail est momentanément interrompu.

Mais pour tous les autres, cette décision fait jurisprudence : qu’ils soient au bureau, en coworking ou chez eux, les salariés en télétravail doivent désormais être traités à égalité lorsqu’il s’agit de tickets-restaurant.

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.