Le vendredi 12 juillet 2024 marque une date clé avec la publication de l'AI Act, le règlement tant attendu sur l'intelligence artificielle, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte, qui entrera en vigueur en plusieurs phases à partir du 1er août, promet de réguler l'IA de manière aussi rigoureuse que le RGPD pour les données personnelles. Il vise à prévenir les risques et dérives de l'IA, notamment en interdisant ou modifiant certains systèmes d'IA.

L'AI Act sera appliqué par étapes. Dès ses premiers mois, les objectifs principaux seront l'interdiction des modèles d'IA prohibés et l'assurance d'un contrôle suffisant de l'IA pour les solutions déployées, comme les chatbots. Ces "dispositions générales" prendront effet dès le 1er février 2025, rendant définitives les mesures initiales en réponse aux risques jugés inacceptables par le législateur. À partir du 1er mai 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général devront démontrer leur conformité avec les nouveaux codes de bonnes pratiques. Le 1er août 2025, les obligations pour ces fournisseurs, ainsi que les chapitres concernant la gouvernance, la confidentialité et les autorités de notification, deviendront effectifs. Certaines entreprises pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de 24 mois pour se conformer.

Le 1er août 2026, tous les États membres devront avoir établi un bac à sable réglementaire pour l'IA. Les systèmes d'IA à haut risque, disponibles avant le 1er août de l'année précédente, devront se conformer au règlement. À partir de cette date, l'ensemble du texte sera pleinement applicable. Le législateur a classifié les risques en quatre niveaux : minimal (aucune obligation), limité (obligations simplifiées), haut risque (obligations strictes) et inacceptable (interdiction). Les obligations augmenteront avec le niveau de risque, garantissant une régulation proportionnée et stricte de l'IA pour protéger les utilisateurs et la société.

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