C'est un grand pas en avant que vient de faire Joe Biden vers une nouvelle coopération avec l'Union Européenne en matière d'échange de données. Le président américain a récemment signé un décret qui permettra de protéger les citoyens de l'Union européenne de certaines ingérences venant des Etats-Unis.

Ce décret arrive après les engagements réciproques sur lesquels s'étaient accordés Joe Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en mars dernier. Concrètement, ce décret pose je cite, « une base juridique importante pour les flux de données transatlantiques en répondant aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne », précise la Maison-Blanche. Pour rappel, la CJUE avait jugé en juin 2020 que cette coopération, dénommée Privacy Shield, ou le bouclier de Vie Privée en Français, n'offrait pas un niveau de protection suffisant pour les données personnelles transférées de l'UE vers les États-Unis. Le nouveau décret signé par le président américain apporte donc de nouvelle garanties en matière de confidentialité, et devrait aussi limiter la capacité des agences de sécurité et de renseignements américains à accéder aux données personnelles des citoyens de l'Union européenne.

En clair, les services de renseignement américains ne pourront accéder aux données transférées qu'en cas d'absolue nécessité, comme dans le cas d'une vraie menace sur la sécurité nationale. À noter qu'en cas d'abus, les citoyens qui se sentiraient lésés pourront engager des poursuites afin de se faire dédommager. Des poursuites qui passeront par un examen mené par un organisme indépendant, dont les juges ne devront pas avoir de liens avec le gouvernement américain et devront être de vrais spécialistes de la question des données personnelles. Il s'agira vraisemblablement du tribunal de révision de la protection des données, qui sera spécialement créé.

En fait, ce décret constitue la dernière étape majeure à la mise en place d'un nouvel accord de partage de données entre les USA et l'UE. Il est en effet nécessaire pour les entreprises aujourd'hui d'avoir un mot à dire sur cette question, car toutes sont concernées par ces transferts de données, GAFAM comme PME. La Commission européenne a dors et déjà a pris connaissance du décret et le transposera prochainement pour ensuite l'imposer aux entreprises tout en respectant l'esprit du texte, mais selon ses propres règles. Ce processus pourrait mettre six mois pour déboucher sur un accord définitif, soit aux alentours du mois de mars 2023.

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